Amendement n° CL12 · Article 16
Gouvernement · déposé le 13/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le gouvernement est favorable à la réforme et accepte d’en assumer les charges.