Amendement n° CL10 · Article 2
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
I. - Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - L’article L. 87 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui, de manière frauduleuse, aura inscrit, radié ou maintenu indûment des électeurs sera punie des peines prévues au second alinéa de l’article 117. Elle encourt également l’interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l’article 131‑26 du code pénal ; la peine d’inéligibilité mentionnée au même 2° peut être prononcée dans les conditions fixées par l’article 131‑26‑1 du même code. ».
III. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. - ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’intégrer la disposition pénale prévue à l’alinéa 17, pour sanctionner un maire ou un vice président de conseil consulaire qui inscrirait ou radierait un électeur de manière frauduleuse à la partie du code électoral consacrée aux dispositions pénales.