Amendement n° CL1 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 11/05/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, »
Exposé sommaire
Cet article met en place un répertoire électoral tenu par l'INSEE, qui contient des informations personnelles sur les électeurs (nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile).
Il convient donc que le décret d'application soit pris après avis de la CNIL.