Amendement n° CL99 · Article 41
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux montants :
« 50 et 300 »,
les montants :
« 100 et 500 »
Exposé sommaire
L’ouverture des dons SMS était attendue. C’était d’ailleurs l’une des pistes évoquées en novembre 2014 dans le rapport Bocquet/Dumas sur «les associations dans la crise, la réinvention d’un modèle» afin de rajeunir le tissu des donateurs permettant aux associations de perdurer. La limitation à 50 euros pour un don unique et un plafonnement à 300 euros par mois pour les dons SMS serait certes un progrès, mais un progrès probablement limitant pour les associations, notamment lors de grandes catastrophes naturelles, ou à des périodes favorables aux dons (téléthon par exemple, et décembre en général). Nous proposons donc d’autoriser un don de cent euros, avec un plafond mensuel de 500 euros.