Amendement n° CL91 · Article 9
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 04/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également le calendrier dans lequel chacun des types d’actes faisant l’objet d’une publication réglementée est intégré dans les données de référence. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de garantir que, à terme, toutes les données faisant l'objet d'une publication réglementée papier fassent aussi l'objet d'une publication en ligne.
Cosignataires (19)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Dino Cinieri, Laurent Degallaix, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Charles-Ange Ginesy, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann