Amendement n° CL76 · Article 43
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Ces appels »,
les mots :
« Les appels de ces personnes »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle : l'alinéa évoque "ces appels" sans qu'on sache à quels appels il est fait référence.