Amendement n° CL75 · Article 41
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d’État »,
les mots ;
« de deux mois »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à appliquer la procédure du "silence vaut accord" au-delà de deux mois pour les activités de paiement par SMS.