Amendement n° CL72 · Article 40
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , conformément au règlement (UE) n° 910/2014 mentionné ci‑dessus ».
Exposé sommaire
Il est évident que les normes nationales se conforment aux règlements européens.