Amendement n° CL71 · Article 40
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le procédé permet d’adresser un avis de réception à l’expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver. »
Exposé sommaire
Amendement de précision sur les modalités du recommandé électronique, qui reprend la formulation actuelle, employée par l'article 1369-8 du code civil.