Amendement n° CL701 · Article 30

À l’alinéa 2, après le mot :

« certifier »,

insérer les mots :

« ou homologuer et publier des référentiels ou des méthodologies générales aux fins de certification de ».

Il est essentiel que la Commission nationale de l'informatique et des libertés puisse délivrer des certificats de conformité.