Amendement n° CL70 · Article 40
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« permet »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« d’identifier le prestataire, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire. »
Exposé sommaire
Amendement de précision sur les modalités du recommandé électronique, qui reprend la formulation actuelle, employée par l'article 1369-8 du code civil.