Amendement n° CL699 · Article 29
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 13/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
- Sous-amendement de
- n° CL688
Dispositif
Après le mot :
« soumises »,
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa :
« et rendus publics ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l'amendement qui vise à la publicité systématique des avis que rend la CNIL sur les projets de loi, ce sous-amendement vise à préciser que les avis rendus sur les propositions de loi sont publics.
Cosignataires (4)
Isabelle Attard, Sergio Coronado, Paul Molac, Barbara Pompili