Amendement n° CL697 · Article 29
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 13/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
- Sous-amendement de
- n° CL688
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Il n'est pas opportun de caler la saisine de la CNIL sur proposition de loi, sur le mécanisme prévu pour le CNEN.
Par ailleurs, la rédaction retenue ici laisse à penser que le Premier ministre peut intervenir, alors que l'on traite de textes déposés par des parlementaires.
Enfin, les avis de la CNIL ne sont par essence ni uniquement "favorables", ni uniquement "défavorables", et comportent des recommandations.