Amendement n° CL696 · Article 29
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
- Sous-amendement de
- n° CL688
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’avis de la commission est adressé au président de l’assemblée qui l’a saisie, qui le communique à l’auteur de la proposition. »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel, reprenant la procédure applicable à la communication des avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi telle qu'elle est prévue au dernier alinéa de l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.