Amendement n° CL695 · Article 29
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
- Sous-amendement de
- n° CL688
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
La CNIL est une autorité administrative indépendante : il n’est pas possible de prévoir que le Premier ministre puisse décider que son avis sera rendu dans un délai de 72 heures, même par décision motivée, sauf motif impérieux à définir et à circonscrire précisément (ce qui n'est pas le cas ici).
Par ailleurs, rien n'empêche en pratique les autorités qui saisissent la CNIL de se rapprocher d'elle afin d'aménager les délais d'examen du texte aux circonstances de l'espèce.