Amendement n° CL694 (Rect) · Article 29
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
- Sous-amendement de
- n° CL688
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision, tenant compte du statut d'autorité administrative indépendante de la CNIL.