Amendement n° CL693 · Article 29
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
- Sous-amendement de
- n° CL688
Dispositif
À l’alinéa 3 , après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« relative à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ou ».
Exposé sommaire
Sous-amendement tendant à élargir le champ de la saisine de la CNIL sur les proposition de loi afin de l’aligner sur celui qui est prévu pour les projets de loi.