Amendement n° CL689 · Article 7
Gouvernement · déposé le 13/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. - L’article 15 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV - La réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public mentionné à l’article 1er de la loi du 7 juin 1951 ne peut donner lieu au versement d’une redevance. »
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre gratuites les données produites par l’INSEE et les autres services statistiques ministériels (DREES, DARES, etc.). Il supprimera notamment les redevances actuellement perçues par l’INSEE sur la base SIRENE (registre des entreprises) et le RNIPP (répertoire des personnes physiques).
La limitation du champ d’application au service de la statistique publique correspond à sa vocation de production d’informations publiques disponibles pour tous les citoyens.
La suppression de ces redevances s’accompagnera d’une compensation budgétaire intégrale pour les administrations concernées. L’entrée en vigueur de la disposition est différée au 1er janvier 2017, afin de permettre la mise en œuvre de cette compensation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.