Amendement n° CL685 · Article 4

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 3° Les bases de données qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet par ailleurs d’une diffusion publique dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine ; »

Cette nouvelle rédaction vise à restreindre l’exception à l’obligation de publication prévue par le 3° : actuellement elles concerne toutes les bases de données qui font l’objet d’une diffusion publique par ailleurs ; l’amendement vise à la restreindre aux bases de données qui font l’objet par ailleurs d’une diffusion publique dans un standard ouvert aisément réutilisable.