Amendement n° CL684 · Article 45
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
L’article L. 112‑2 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Un terminal nécessaire afin que la personne puisse accéder à Internet ».
Exposé sommaire
Dès lors que l’article 45 prévoit un maintien à la connexion Internet, qui est devenu un outil indispensable pour les citoyens, il s’agit de garantir dans le code des procédures civiles d’exécution qu’au moins un terminal, indispensable pour que la personne puisse accéder à Internet, ne pourra faire l’objet d’une saisie.
Cosignataires (5)
Brigitte Allain, Isabelle Attard, Denis Baupin, Sergio Coronado, Corinne Erhel