Amendement n° CL680 (Rect) · Article 45
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Le »,
insérer les mots :
« débit du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Il s'agit de lever l'ambiguïté selon laquelle la restriction du service d'accès à internet pourrait concerner le champ des sites internet consultés : la disposition vise bien une restriction technique de débit.