Amendement n° CL673 · Article 43
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le service de traduction ou le dispositif de communication adapté mentionnés aux trois premiers alinéas garantissent le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites. » »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir que l'intervention de tiers (interprètes, codeurs, transcripteurs) pour traduire ou transcrire les échanges téléphoniques entre agents publics et personnes déficientes auditives s'accompagne des mesures nécessaires à la préservation de la confidentialité de ces échanges.