Amendement n° CL671 · Article 39
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« ou lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des réseaux ».
Exposé sommaire
La disposition visée par l'alinéa 25 est déjà ouverte : l'intervention de l'exploitant prévue par convention peut, juridiquement, porter sur d'autres situations que la seule couverture financière d'opérations d'entretien lourdes.
Toutefois, il apparaît opportun d'expliciter que l'une de ces situations couvre la difficulté technique ou pratique des opérations d'entretien, qui, mal réalisées, pourraient endommager le réseau.