Amendement n° CL67 · Article 38
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots « peut ne pas donner », les mots « ne donne pas ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. - »
Exposé sommaire
Afin de favoriser l'innovation, et dans le même esprit que l'alinéa 3, il convient de préciser que l'utilisation de fréquences à des fins expérimentales ne donne jamais lieu au paiement d'une redevance.