Amendement n° CL652 · Article 22
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations prévues au deuxième alinéa du présent article sont également applicables aux relations entre les opérateurs de plateforme en ligne et les professionnels qui recourent aux services de ces plateformes pour l’exercice de leurs activités à titre principal ou accessoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'étendre les obligations de loyauté, de clarté et de transparence des plateformes vers les consommateurs (modèle B-to-C) aux professionnels qui utilisent les services de ces plateformes (modèle B-to-B).
En effet, les acteurs économiques sont les premières victimes de l'opacité des pratiques de classement, de référencement ou de déréférencement des contenus, biens ou services qu'ils proposent sur les plateformes.