Amendement n° CL650 · Article 21
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« directement »,
insérer les mots :
« , partiellement et intégralement, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la récupération des données peut se faire de manière partielle et intégrale. Il s'agit d'éviter une interprétation restrictive de ce droit, où l'utilisateur se verrait contraint de récupérer, un à un, l'ensemble de ses messages.
Cosignataires (4)
Isabelle Attard, Sergio Coronado, Paul Molac, Barbara Pompili