Amendement n° CL65 · Article 34
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Au troisième alinéa du IV de l’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée » sont supprimés.
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. - ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à régler une contradiction levée par l'ARCEP dans son avis : il est ici question d'"éditeurs de services de communication au public en ligne". Or, la LCEN exclut toute communication ayant le caractère d'une correspondance privée dans sa définition de la communication au public en ligne.