Amendement n° CL648 · Article 21
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« douze derniers mois »,
les mots :
« trente derniers jours ».
Exposé sommaire
Le modèle économique des entreprises du numérique, dans un environnement particulièrement fluctuant, se dimensionne à des échelles temporelles plus courtes que l’année : les évolutions des dynamiques de marché se mesurent en mois, sinon en jours. Certaines plateformes, encore peu connues au mois n, peuvent connaître un succès fulgurant à l’horizon du mois n+3 ou n+4, comme Netflix. De même, la plateforme Tinder a précisé avoir enregistré un million de nouveaux utilisateurs aux États-Unis pendant les 60 jours couvrant la fin de 2013 et le début de 2014.
À ce titre, il serait plus pertinent de prévoir un seuil réglementaire d’application de l’article 23 fixé au nombre de connexions sur trente jours, une échelle qui serait plus fiable pour comparer le poids des différentes plateformes.