Amendement n° CL642 · Article 33
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
- Sous-amendement de
- n° CL267
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑24 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence :
« Art. 2‑24. – ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel tendant à introduire cette disposition non pas dans la loi CNIL mais après les dispositions du code de procédure pénale qui habilitent déjà certaines associations à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne certaines infractions.