Amendement n° CL636 · Article 33
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
- Sous-amendement de
- n° CL266
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L’Autorité de la concurrence »
les mots :
« La Commission ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.