Amendement n° CL635 · Article 33
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
- Sous-amendement de
- n° CL266
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« non-membre »
le mot :
« non-membres ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.