Amendement n° CL634 · Article 33
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
- Sous-amendement de
- n° CL266
Dispositif
I. À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suffisant des données personnelles »
les mots :
« adéquat des données à caractère personnel ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel tendant à remplacer la notion de « niveau de protection suffisant des données personnelles » que doit offrir l’Etat tiers avec lequel il est envisagé de permettre une coopération de la CNIL avec son homologue, par celle de « niveau de protection adéquat des données à caractère personnel » visée par l’article 45 du projet de règlement communautaire.