Amendement n° CL633 · Article 33
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
- Sous-amendement de
- n° CL266
Dispositif
I. À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« XII »
la référence :
« VII ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 70-1 »
la référence :
« 49 bis ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 70-1 »
la référence :
« 49 bis ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel tendant à introduire cette disposition non pas au chapitre XII de la loi « Informatique et libertés », relative aux conditions de transferts de données personnelles vers des Etats n’appartenant pas à l’UE, mais au chapitre VII de cette loi, qui comporte déjà un article 49 relatif à la coopération de la CNIL avec d’autres autorités de contrôle européennes.