Amendement n° CL63 · Article 34
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« ligne, »,
insérer les mots :
« de l’identité des correspondants, »
Exposé sommaire
Un traitement automatisé d'analyse de l’identité des correspondants devrait, en toute logique, être également considéré comme une atteinte au secret des correspondances.