Amendement n° CL625 · Article 10
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La personne morale de droit public indique dans le cahier des charges du contrat de délégation si elle souhaite exempter le délégataire des obligations prévues au premier alinéa. Le cas échéant, cette exemption est motivée par une décision rendue publique. »
I – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« La personne morale de droit public indique dans le cahier des charges du contrat de délégation si elle souhaite exempter le délégataire des obligations prévues au premier alinéa. Le cas échéant, cette exemption est motivée par une décision rendue publique. »
Exposé sommaire
Par souci de transparence, cet amendement vise à prévenir en amont les candidats à la délégation de service public du choix du délégant d’exempter ou non le délégataire choisi des obligations d’ouverture des données d’exploitation du service public. Cette décision peut en effet influer sur la nature et la dimension des offres des candidats.
Cette mention dans le cahier des charges, ex ante, n’ôte nullement la marge d’appréciation laissée au délégant pour effectuer ce choix, qui devra toujours être motivée, ex post, par une décision publique.