Amendement n° CL622 · Article 4
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° Les données et les bases de données administratives dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental ; »
Exposé sommaire
Cet amendement a deux objets.
D’une part, il permet de prévoir de façon rationnelle l’ouverture des données et bases de données détenues par l’administration – la rédaction actuelle de l’alinéa 5, imprécise, se révèle porteuse d’une insécurité juridique, car elle autorise une interprétation extensive, sinon intégrale, des données détenues par les administrations et les personnes (publiques ou privées) chargées d’une mission de service public.
D’autre part, elle réduit l’importante marge de manœuvre laissée aux administrations dans la sélection des données pouvant être ouvertes, la rédaction actuelle de l’alinéa 6 leur conférant le pouvoir « d’estimer » lesquelles de ces données présentent un intérêt économique, social ou environnemental.
Dans la rédaction issue du présent amendement, le contrôle du juge administratif dans l’appréciation par l’administration du champ de l’ouverture des données pourra être exercé de façon plus vigilante.