Amendement n° CL621 · Article 4
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« documents »,
insérer le mot :
« administratifs ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.