Amendement n° CL612 · Article 17
De Emeric Bréhier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’écrit scientifique mis à disposition en application du premier alinéa du présent article ne peut être exploité dans le cadre d’une activité à caractère commercial. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser les limites de la réutilisation de l’écrit scientifique mis à la disposition de tous. Ainsi, il ne sera pas possible de réutiliser les articles mis en ligne par les chercheurs dans le cadre d’une activité commerciale. Si le contenu pourra être librement réutilisé, les idées étant de libre parcours, en revanche la forme ne pourra faire l’objet d’une activité commerciale quelconque.