Amendement n° CL61 · Article 34
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« opérateurs »,
insérer les mots :
« de réseaux et fournisseurs de services de communications électroniques »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Il reprend une proposition faite lors de la "contribution citoyenne"1.
1 http://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-confidentialite-des-correspondances-privees/article-22-respect-des-correspondances-privees-numeriques/versions/expliciter-le-regime-des-donnees-de-connexion-accessoires-du-contenu-en-les-integrant-dans-le-perimetre-du-secret-des-correspondances