Amendement n° CL597 · Article 9
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
- Sous-amendement de
- n° CL482
Dispositif
I. - Avant l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 320‑1 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 320‑1. - »
Exposé sommaire
Sous-amendement de repli visant à codifier l'article 9.