Amendement n° CL594 · Article 36
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
- Sous-amendement de
- n° CL385
Dispositif
I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2019. »
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« L’adhésion d’un syndicat mixte qui exerce ses compétences par délégation à un autre syndicat mixte n’est... (le reste sans changement) »
III. - En conséquence du I, supprimer le dernier alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer la date butoir du 31 décembre 2019 dans l'article codifié et à simplifier la rédaction de l'alinéa 4.