Amendement n° CL590 · Article 39
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Aux alinéas 22, 23 et 26, substituer aux mots :
« la fourniture de »,
le mot :
« des »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel