Amendement n° CL59 · Article 33
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Lorsque la poursuite du manquement constaté présente un risque sérieux pour la protection de données à caractère personnel, ce délai... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Il convient de définir la notion « d’extrême urgence ».