Amendement n° CL589 · Article 39
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A l’alinéa 16, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ouverts au public »
Exposé sommaire
Amendement de précision