Amendement n° CL586 · Article 37
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot : « fournisseur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« lui transmettent préalablement. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.