Amendement n° CL584 · Article 37
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par voie électronique, sous »,
les mots :
« sous forme électronique et dans »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.