Amendement n° CL583 (Rect) · Article 24
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Elle précise si ces avis font... »
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« leur »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel