Amendement n° CL582 · Article 23
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ne permettent pas au consommateur »,
les mots :
« par ces opérateurs ne leur permettent pas »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.