Amendement n° CL580 · Article 23
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« leurs obligations au titre de »,
les mots :
« les obligations prévues à »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel