Amendement n° CL58 · Article 33
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« extrême »
Exposé sommaire
Cette notion étant relative et n'étant pas définie, il convient de s'en tenir à "l'urgence" plutôt qu'à une "extrême urgence".